CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
en vigueur au 29 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées par des consommateurs sur le site maspicas.fr pour les prestations œnotouristiques proposées par MAS PICAS.
ARTICLE 1 - LA SOCIETÉ
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Nom commercial: MAS PICAS
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Dénomination sociale: Picas Stephan Anthony
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Responsable: Picas Stephan Anthony
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Adresse: Lieu dit Vigne Miau, Route de Carnas, 30260 Corconne
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Téléphone: 06 72 87 99 93 - 06 10 76 61 03
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E-mail: maspicas@gmail.com
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Adresse du site: maspicas.fr
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Identifiant SIRET: 489 287 037 00035
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Identifiant SIREN: 489 287 037
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Numéro de TVA intracommunautaire : FR87 489 287 037
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Forme Juridique de l’entreprise: Entrepreneur individuel
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV s’appliquent exclusivement aux réservations conclues à distance avec des visiteurs agissant à des fins non professionnelles. Les ventes aux professionnels relèvent de conditions distinctes.
Avant de valider sa commande, le Client doit pouvoir consulter, télécharger et accepter les CGV au moyen d’une case non précochée. La validation de la commande avec obligation de paiement emporte acceptation des CGV dans leur version affichée à la date de la commande.
Les caractéristiques essentielles, prix, dates, durées, conditions particulières et disponibilités figurant sur la fiche du service complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, une condition particulière expressément portée à la connaissance du Client avant la commande prévaut pour l’offre concernée, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS ŒNOTOURISTIQUES
Les prestations œnotouristiques sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les photographies illustrent les offres mais ne sont pas contractuelles.
Les prestations oenotouristiques sont réalisées au domaine MAS PICAS, à Corconne, à la date et à l’heure choisies. Leur contenu peut être adapté pour des raisons de sécurité, de météo ou de disponibilités des intervenants sans altérer la nature essentielle de l’expérience. Si une modification substantielle est nécessaire, le Client pourra accepter un report ou demander l'annulation sans frais.
Le client peut réserver jusqu'à 48 heures avant la date et l'heure de la prestation. Les mêmes conditions s'appliquent pour l'annulation. Aucun frais ne sera facturé si l'annulation intervient au moins 48 heures à l'avance. Toutes les prestations sont à payer sur place, en espèces ou par carte bancaire.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par e-mail à visite.maspicas@gmail.com ou par téléphone au 06 10 76 61 03.
Les plateaux de charcuterie et des fromages peuvent contenir des allergènes. Le Client doit signaler toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire lors de la réservation. MAS PICAS communique sur demande les informations disponibles sur les allergènes et indique si une adaptation est possible.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ ET SECURITÉ
MAS PICAS est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance.
Le Client doit respecter les consignes de sécurité données pendant les activités, notamment lors des déplacements dans la cave, le vignoble ou à bord d’un véhicule agricole. Il informe MAS PICAS avant la prestation, de toute situation particulière susceptible de nécessiter un aménagement. MAS PICAS peut refuser une participation présentant un risque sérieux pour la personne ou le groupe et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
MAS PICAS ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un cas de force majeure, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci rend définitivement impossible la prestation ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, la prestation sera reportée ou annulée.
ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors d’une réservation sont utilisées pour gérer le contrat, le paiement, la relation client, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales. Elles sont transmises uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour ces finalités.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données en écrivant à maspicas@gmail.com .Les informations complètes sur les bases légales des données personnelles figurent dans les mentions légales du site, distincte des présentes CGV.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation expresse de MAS PICAS.
Le site Internet maspicas.fr (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.
La violation de l’un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite.
ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation doit d'abord être adressée au MAS PICAS à maspicas@gmail.com ou à MAS PICAS Lieu dit Vigne Miau, Route de Carnas, 30260 Corconne, en indiquant les références utiles.
Après une démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur désigné :
SOCIETÉ MEDIATION PROFESSIONNELLE
2 rue Marc Sangnier
33130 BEGLES
FRANCE
ARTICLE 9 - PROTECTION DES MINEURS
La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite.
La dégustation de boissons alcooliques est réservée aux personnes majeures. Un mineur éventuellement admis à une activité reste sous la responsabilité de l’adulte qui l’accompagne et ne reçoit aucune boisson alcoolique.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
ARTICLE 10 - PREUVE, DIVISIBILITÉ ET ÉVOLUTION DES CGR
Les confirmations de commande, courriels, factures, journaux techniques et données de paiement conservés dans des conditions de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Château Boisset peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée lors de la commande et jointe à sa confirmation.